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L'article L. 542-1 du code du patrimoine énonce que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qu.
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Article 1 : L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
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Les conditions prévues par le Code wallon du Patrimoine (Copat) pour l'obtention d'une autorisation sont : être âgé de 18 ans ou plus ; avoir participé à une séance d'information organisée par l'AWaP ; avoir versé le montant de 40 €. Toutes les premières demandes seront acceptées si le demandeur remplit ces conditions.
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autorise.., habitant. à accéder à mes terres agricoles ou boisées pour y pratiquer la détection autonome à l'aide d'un détecteur de métaux. En cas de non respect de la charte de la détection ci-jointe, cette permission sera annulée.
La détection........ Page 2
Déclaration et engagements (obligatoire) Je déclare que les renseignements contenus dans la demande de sélection temporaire pour études et dans les documents annexés sont complets et exacts. Je reconnais avoir pris connaissance de la section de Protection des renseignements personnels du présent document. Je comprends que le ministre de l.
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La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 réglemente et autorise l'usage du détecteur de métaux en France. Suite à la modification du code du patrimoine de 2016 et de ses circulaires complémentaires de 2017, vous devez détecter derrière un motif légal clairement exprimé. Pour faire clair, vous pouvez prospecter visuellement ou avec l.
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Mais hélas, pour faire cela, il faut aller rencontrer les propriétaires pour demander l'autorisation de fouler leur propriété. Cette démarche est obligatoire comme le stipule la loi sur l'usage d'un détecteur de métaux en France. Il est tout bonnement inconcevable d'aller creuser des trous sans en avoir demandé l'autorisation.
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Pas vraiment Certains niveaux d'accès ou fonctionnalités sont restreints dans les fichiers PDF protégés. Pour modifier l'intégralité d'un document PDF de ce type, il est nécessaire de supprimer les restrictions ou d'avoir accès à la source du fichier PDF. En savoir plus.
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Autorisation détection de métaux : réglementation Par Cédric 24 novembre 2023 Dans cet article de Loisirs Détections, nous explorons en détail l' autorisation de la détection de métaux en France et ce que tout amateur doit savoir pour éviter les pièges légaux.
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Documents utiles. Voici des documents qui peuvent se révéler utile et qu'il vaut toujours mieux avoir avec soit…. Plaquette des lois et droits des prospecteurs (format PDF) Modèle d'autorisation de prospecter DETEXPERTS: version actualisée 2018 (format PDF) (merci à Ronan) Réponse de la commission Européenne quant à l.
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Article L.544-1. Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie :
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Au même titre qu'un particulier un archéologue doit avoir cette fameuse autorisation préfectorale pour utiliser un détecteur de métaux à l'effet de recherches d'objets métalliques pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie. (2) Il n'est pas rare, voire fréquent d'entendre qu'il ne sert à rien de demander.
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Article 1 - Modifié par l'ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (art. 3) L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le.
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Le détectoriste s'engage à présenter son autorisation sur demande aux agents habilités de l'administration et aux policiers. Toute infraction au code wallon du Patrimoine constatée est punissable par la loi (CoDT, Art. D.VII.1. § 1er, 7°).